Une société chimique lourdement condamnée pour pollution grave

LE MONDE | 29.07.08 | 14h46  •  Mis à jour le 29.07.08 | 14h46

La société Synthron, qui fabrique des produits chimiques à Auzouer-en-Touraine (Indre-et-Loire), vient d’être condamnée à payer 105 000 euros d’amende et plus de 160 000 euros de dommages et intérêts pour avoir causé une grave pollution dans une rivière, la Brenne, en 2004. Cette décision, rendue par le tribunal correctionnel de Tours, jeudi 24 juillet, marque un tournant, selon Gérard Chautemps et Adrien Debré, les avocats des associations de pêcheurs et de défense de l’environnement qui avaient attaqué l’entreprise en justice.

“C’est une décision exceptionnelle, qui témoigne d’un nouveau rapport de force entre pollueurs et défenseurs de l’environnement, affirme M^e Debré. Auparavant, ces derniers étaient traités avec beaucoup de condescendance. C’est en train de changer.” Le tribunal “donne une nouvelle définition du préjudice écologique. Cette décision peut faire jurisprudence”, se félicite M^e Chautemps.

Synthron, qui emploie 130 salariés, n’en est pas à sa première condamnation pour pollution. En 1988, l’usine - qui s’appelait alors Protex - avait été en partie détruite par une explosion qui avait occasionné une grave pollution de la Brenne et privé Tours d’eau potable pendant dix jours. Le PDG de l’entreprise, Robert Moor, avait été condamné à un an de prison avec sursis. Par la suite, l’entreprise, filiale de Protex International, a souvent été rappelée à l’ordre par l’administration pour non-conformité (stockage désordonné de bidons contenant des déchets dangereux, sacs éventrés, sols recouverts de produits chimiques, etc.).

Pendant le week-end du 17 au 19 juillet 2004, des effluents contenant des produits chimiques largement au-dessus des seuils autorisés ont été rejetés dans le cours d’eau, entraînant une pollution sur plusieurs kilomètres. Les eaux de la Brenne, qui dégageaient une odeur très irritante, ont pris une coloration rouge brun. Des poissons sont morts par centaines. La faune et la flore aquatique, qui avaient fait l’objet d’une politique de restauration après la pollution de 1988, ont été à nouveau entièrement détruites. De plus, la pollution n’a pas été signalée à l’inspection des installations classées, dont l’usine - classée Seveso 2 - relève. Tout semble avoir été fait, au contraire, pour que l’événement soit connu le plus tardivement possible.

Le jugement est extrêmement sévère pour l’entreprise et son directeur, qualifié de “patriarche industriel à l’ancienne à qui tout ce qui est important est soumis”. Il relève “un manque de personnel en nombre et en compétence dénoncé par les employés eux-mêmes” et note que, pour justifier ses manquements, “la société se retranche assez lamentablement derrière des contraintes de temps, de délais et de budget alors qu’elle appartient à un groupe d’implantation mondiale”.

L’innovation principale du jugement tient dans sa définition du préjudice écologique subi par la Brenne, “rare rivière du département classée en première catégorie, à la fois pour le milieu aquatique et les espèces”. La réparation des dommages “ne peut prendre en compte seulement les critères traditionnels” (nombre de kilos de poissons morts, nettoyage de la rivière, information du public), mais doit aussi considérer “une dimension plus subjective, qui tient à la nostalgie paysagère et halieutique, à la beauté originelle du site, à l’âme d’un territoire”. Autant de considérations qui, selon les juges, entrent dans les préoccupations des rédacteurs de la loi sur l’eau d’avril 2004 et de la directive sur la responsabilité environnementale, transposée en droit français par une loi adoptée le 22 juillet.

COEFFICIENT D’IRRÉVERSIBILITÉ

Pour calculer le montant du préjudice, le tribunal a retenu une méthode qui conjugue plusieurs éléments : la valeur de l’habitat détruit, soit le coût nécessaire pour reconstituer un milieu assurant le cycle biologique des poissons ; l’intérêt patrimonial du site (nombre d’espèces protégées ou remarquables détruites) ; le coefficient d’irréversibilité, c’est-à-dire l’aptitude du milieu à revenir à son état initial ; et la perte de fonctionnalité du milieu (la production biologique du site pollué comparée à celle d’une zone non polluée).

Le calcul aboutit à la somme de 138 730 euros. Le préjudice économique subi par la Fédération de l’Indre-et-Loire pour la pêche (perte d’image, baisse du nombre de cartes de pêche, travaux de réaménagement de la rivière) a été évalué à quelque 30 000 euros. Vu le fait que “les collectivités locales et l’Etat - et donc les contribuables - sont obligés d’investir préventivement en raison du danger que constitue l’activité tourangelle de Synthron”, le tribunal a également ordonné la publication de la condamnation dans la presse régionale et spécialisée.

Gaëlle Dupont

Article paru dans l’édition du 30.07.08

Le Conseil d’Etat suspend le permis de construire de la villa corse de M. Séguéla

LE MONDE | 26.07.08 | 15h02  •  Mis à jour le 26.07.08 | 15h02

CELA POURRAIT être une banale histoire de respect du code de l’urbanisme. Mais l’affaire implique des célébrités : le publicitaire Jacques Séguéla et Marc Sulitzer, cousin de l’écrivain Paul-Loup. Elle sort donc de l’ordinaire.

Le Conseil d’Etat a donné raison, vendredi 25 juillet, à une association de défense de l’environnement, en suspendant les permis de construire de deux villas que ces propriétaires projetaient d’ériger sur le littoral corse, à Cala Longa, une presqu’île située sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud). La construction des deux demeures - de respectivement 568 m² et 2 064 m² - est donc arrêtée, au moment où les travaux de terrassement étaient en cours.

L’Association bonifacienne comprendre et défendre l’environnement (ABCDE), qui a attaqué les permis de construire délivrés par la ville de Bonifacio, s’appuie sur une règle simple, en vigueur depuis l’adoption de la loi littoral, en 1986, qui veut que toute nouvelle urbanisation proche des côtes soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Ce n’était pas le cas à Cala Longa, zone naturelle très faiblement urbanisée. D’après l’arrêt concernant la future villa de Jacques Séguéla, le terrain à bâtir “est situé dans un secteur éloigné de toute agglomération, caractérisé par un habitat épars et un nombre très réduit de constructions”.

Les terrains acquis par MM. Séguéla et Sulitzer avaient été rendus constructibles lors d’une révision du plan local d’urbanisme de Bonifacio, effectué sous la mandature du précédent maire. “Des petites pastilles ont été rendues constructibles au milieu de zones non constructibles : c’était du “sur-mesure”", affirme M^e Benoist Busson, l’avocat de l’association.

La décision du Conseil d’Etat est prise après un long feuilleton judiciaire. Les référés intentés par l’ABCDE, sur lesquels le Conseil d’Etat s’est prononcé en cassation, avaient été successivement rejetés par le tribunal administratif de Bastia et la cour d’appel de Marseille. L’affaire doit désormais être jugée au fond par le tribunal administratif, mais les arguments du Conseil d’Etat devraient être suivis et déboucher sur une annulation des permis, selon M^e Busson.

ATTAQUES RÉGULIÈRES

“Il s’agit d’une violation de la loi évidente, même pour un étudiant en première année de droit, commente l’avocat. Mais le tribunal administratif n’a rien trouvé à redire au plan local d’urbanisme, et le préfet n’a pas déféré les permis de construire. C’est un gâchis.”

Depuis son adoption, la loi littoral fait l’objet d’attaques régulières. Certains parlementaires ont tenté de modifier son contenu par voie d’amendement. Sur le terrain, les contentieux entre les élus locaux et les associations locales de protection de l’environnement, qui tentent de la faire respecter, sont légion.

A Cala Longa, huit autres permis de construire sont dans la ligne de mire des défenseurs du littoral.

Gaëlle Dupont

Article paru dans l’édition du 27.07.08

Tricastin : l’usine Socatri aurait été perquisitionnée

LEMONDE.FR | 25.07.08 | 07h55  •  Mis à jour le 25.07.08 | 09h04

L’affaire de la fuite d’uranium dans l’usine Socatri, sur le site nucléaire du Tricastin (Vaucluse), connaît un nouveau développement, judiciaire cette fois. Le Parisien/Aujourd’hui en France indique dans son édition du 25 juillet que des gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) ont procédé à une perquisition, le 11 juillet, dans les locaux de cette filiale d’Areva. Selon le journal, ils ont été désignés par le parquet de Carpentras à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire.

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Aidés par les forces de l’ordre, les gendarmes de l’Oclaesp ont saisi des archives et de la documentation dans le bureau du directeur, selon Le Parisien/Aujourd’hui en France. Le quotidien explique que “les enquêteurs cherchent à savoir si la procédure légale a bien été respectée ou si des informations ont été dissumlées”. Le responsable du site doit en effet signaler le plus rapidement tout incident de nature à porter atteinte à la santé ou à l’environnement. Le journal précise que les enquêteurs se sont également rendus en début de semaine au siège de l’Autorité de sûreté nucléaire de Lyon (dont l’usine de Tricastin dépend) afin de se faire remettre des documents pour recouper les déclarations du directeur du site.

La fuite, qui a eu lieu dans la nuit du 7 au 8 juillet, a conduit au rejet dans la nature de 74 kg d’uranium. A la suite d’une enquête interne, Areva, qui a admis des dysfonctionnements, avait décidé de remplacer le directeur de l’usine. “L’erreur de l’exploitant est d’avoir attendu les résultats des mesures complémentaires pour prévenir les autorités, près de trois heures”, avait reconnu le groupe nucléaire.

Le Monde.fr

TEXTE

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès

 

ANALYSE

 

Guy Carcassonne : “On ne constitutionnalise pas le sarkozysme“

LE MONDE | 22.07.08 | 09h18

Professeur de droit à Paris-X Nanterre, Guy Carcassonne, qui fut membre de la commission de révision de la Constitution présidée par Edouard Balladur, analyse la portée de la réforme.

Va-t-on vers un régime présidentiel à l’américaine ? La définition du régime ne change pas. Nous sommes toujours dans le cadre d’un régime parlementaire à direction présidentielle. Le président de la République est déjà, de facto, le chef de la majorité. Il ne faut pas juger ce texte à l’aune de Nicolas Sarkozy. On ne constitutionnalise pas le sarkozysme. Il faut voir plus loin. La réforme va dans le sens d’un rééquilibrage en faveur du Parlement.

Pourtant, la pratique du président de la République va clairement dans le sens d’un renforcement de son rôle.

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Ce qu’on appelle l’hyperprésidence n’est qu’une hyperprésence médiatique. Pompidou avait infiniment plus de pouvoir que Sarkozy. Il ne devait pas composer avec la Commission européenne, les collectivités locales, les multinationales…

Prenez l’exemple de l’usine Mittal de Gandrange : le président Pompidou aurait immédiatement décroché son téléphone pour demander au patron d’une entreprise publique de racheter ce site. Aujourd’hui, Sarkozy doit obtenir l’accord des maires pour imposer le service minimum dans les écoles…

Comment la réforme constitutionnelle renforce-t-elle les pouvoirs du Parlement ?

Les mesures les plus importantes sont celles dont on parle le moins. Je pense à la modification de l’article 42, qui permet que le texte discuté en séance soit celui de la commission et non celui du gouvernement. Le fait d’avoir une semaine sur quatre consacrée au contrôle est aussi très positif, parce que dans notre pays, on légifère trop et on ne contrôle pas assez. Chaque texte présenté devant le Parlement sera accompagné d’une étude d’impact. Cela permettra peut-être de mettre un terme à ces législations précipitées, qui sont une calamité nationale et engendrent une insécurité juridique. Aujourd’hui, un texte peut être adopté en conseil des ministres le mercredi et présenté à l’Assemblée le lundi suivant…

Le renforcement des droits de l’opposition devrait aussi permettre de désigner un contre-rapporteur, qui pourrait intervenir au début du débat général. Aujourd’hui, pour se faire entendre, l’opposition est souvent contrainte d’utiliser l’exception d’irrecevabilité ou la question préalable.

Les parlementaires de l’opposition sont-ils prêts à se saisir de ces nouveaux droits ?

En tout cas, ils ne pourront plus invoquer quelque impossibilité que ce soit. Le problème, c’est qu’on ne peut pas revaloriser une chambre vide. Il faudrait lutter contre l’absentéisme des parlementaires. L’article 162 du règlement prévoit des pénalités, mais il n’est pas appliqué. Des milliers de salariés pointent à leur travail. Les députés, eux, arrivent le mardi à l’heure du déjeuner pour la réunion de groupe et repartent le mercredi après la séance des questions d’actualité. Soit 26 heures de présence !

Pour être complète, la réforme n’aurait-elle pas dû interdire le cumul des mandats ?

Sarkozy y est opposé, l’UMP aussi. On ne peut reprocher à la droite d’appliquer son programme. Il aurait fallu que la gauche ait le courage de le faire lorsqu’elle était au pouvoir.

Que pensez-vous de la limitation du recours au 49.3, qui permet de faire adopter un texte sans débat à l’Assemblée ?

On peut y voir des inconvénients. Le gouvernement qui n’aura pas de majorité sera plus contraint. Michel Rocard, lorsqu’il était premier ministre, l’avait utilisé pour 13 textes en trois ans. Avec la réforme, il n’aurait pu l’utiliser que pour 7 ou 8 textes. Ce qui l’aurait obligé sans doute à faire voter des lois fourre-tout. En 1982, le 49.3 a permis à Pierre Mauroy d’imposer la loi bloquant les salaires et les prix. Jamais la majorité socialiste ne l’aurait votée autrement.

Propos recueillis par Xavier Ternisien

 

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Institutions : ce que le Congrès va voter lundi

Samuel Laurent (lefigaro.fr) avec AFP
18/07/2008

 

.Au terme d’un marathon législatif, députés et sénateurs ont été convoqués pour voter la réforme des institutions lundi à Versailles. Un vote qui devrait se jouer à quelques voix près. Décryptage.

Alea Jacta Est. Lundi, à 15 heures, députés et sénateurs vont adopter ou repousser la réforme constitutionnelle souhaitée par Nicolas Sarkozy. Ce texte, la plus importante révision de la Constitution depuis son adoption en 1958, a connu un parcours tortueux long de huit mois, depuis les propositions faites par la commission Balladur jusqu’à la bataille d’amendements entre députés et sénateurs.

Ce qu’il y a dans la réforme :

Voici les principaux points de la réforme issue du débat parlementaire (le texte intégral du projet est disponible ici) :

Exécutif

-Le chef de l’Etat ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs.

-Le droit de grâce collectif est supprimé. Le droit de grâce individuel, maintenu.

-Le chef de l’Etat peut s’exprimer devant le parlement réuni en Congrès. Un débat sans vote peut avoir lieu à l’issue de son discours.

-Les ministres issus du parlement peuvent retrouver leur siège au terme de leur mandat.

-Le recours au 49.3 (qui permet au gouvernement de faire passer une loi sans examen par les parlementaires) est limité à une seule fois par session, sauf pour le budget de l’Etat et de la Sécurité sociale.

-Le chef de l’Etat n’est plus président du Conseil supérieur de la magistrature.

Législatif

-L’ordre du jour de l’Assemblée est fixé pour moitié par les députés eux-mêmes et non plus entièrement par le gouvernement. Durant une séance par mois, l’opposition fixe l’ordre du jour.

-Les commissions permanentes sont portées de 6 à 8 dans chaque assemblée.

-Les Français de l’étranger bénéficieront d’une représentation à l’Assemblée, à raison de 12 députés.

-Le parlement peut adopter des résolutions non contraignantes marquant son opinion

-Le président d’une assemblée peut déclarer un amendement irrecevable

-Les textes débattus dans l’Hémicycle sont ceux issus des commissions parlementaires et plus de la version du gouvernement.

-L’opposition bénéficie d’un temps de parole plus important au Parlement et d’une meilleure représentation au sein des commissions.

-Il faut l’autorisation du parlement pour prolonger plus de quatre mois une opération militaire à l’étranger

-Un référendum est obligatoire pour toute nouvelle adhésion à l’UE, sauf si une motion adoptée aux 3 /5e par les deux chambres autorise le président à faire entériner cette nouvelle adhésion par voie parlementaire.

Citoyenneté

-Il est possible de déclencher un référendum d’initiative «populaire» à condition de réunir suffisamment de signatures de citoyens (1/10e du corps électoral) et de parlementaires (1/5e des membres du Parlement).

-Lors d’un procès, tout justiciable peut saisir le conseil constitutionnel de la constitutionnalité d’une loi

-Les langues régionales et la parité homme-femme sont inscrites dans la Constitution

-La loi garantit l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

-Un défenseur des droits des citoyens est instauré, qui pourra être saisi par les usagers d’un service public s’estimant lésés

-Le conseil supérieur de la magistrature est remanié, de même que le conseil économique et social.

- L’indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont constitutionnalisés.

Ce qui a disparu :

Entre la version issue des propositions du comité Balladur et celle qui sera adoptée ou non lundi, de nombreux points ont été supprimés par les députés ou les sénateurs. Citons :

-L’interdiction de cumuler un mandat législatif et un mandat exécutif local (le cumul concerne 85% des parlementaires)

-L’introduction d’une part de proportionnelle dans l’élection des députés

-La modification de l’article 24, qui définit le rôle du Sénat («Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République») pour y ajouter «en fonction de leur population», ce qui permettait de réformer le mode d’élection des sénateurs.

Ce que souhaitait la gauche :

L’opposition tenait à plusieurs réformes. La principale étant celle du mode d’élection des sénateurs. Aujourd’hui, il favorise fortement le monde rural et les petites communes, plus conservatrices. La droite domine donc la Haute assemblée depuis le début de la Ve République, Or, la majeure partie des communes, des départements et des régions sont à gauche. Le PS réclamait aussi la comptabilisation du temps de parole du chef de l’Etat dans celui de la majorité.

Les ultimes concessions de Sarkozy :

Devant l’opposition unanime de la gauche à cette réforme et alors qu’une dizaine de députés de droite veulent également voter contre, Nicolas Sarkozy a formulé une série de propositions à destination de la gauche.

Tout d’abord, il s’engage à ne pas réformer le mode de scrutin des régionales, possibilité pourtant plusieurs fois évoquée. Le gouvernement envisageait de passer cette élection à la proportionnelle à un seul tour, ce qui aurait eu pour effet de faciliter la reconquête des régions par la droite. Nicolas Sarkozy y renonce.

Ensuite, il promet qu’il mettra en place un «droit de réponse» de l’opposition après chacune de ses émissions télévisées ainsi qu’une série de mesures destinées à lui accorder plus de place dans les débats parlementaires.

Sur le Sénat, principal grief des socialistes, il promet de reprendre une proposition de loi de 1999 augmentant le poids des grandes villes dans le scrutin. Mais c’est insuffisant pour le PS, dont l’exigence principale reste une réforme en profondeur de la Haute Assemblée.

Nicolas Sarkozy courtise alors les radicaux de gauche, associés aux socialistes, en proposant d’abaisser le seuil de députés nécessaires pour créer un groupe parlementaire de 20 à 15, ce qui leur permettrait de bénéficier du leur. Pari gagné : Jean-Michel Baylet, président du PRG, annonce que son groupe votera le texte.

Le nouvel espace rural français

Rapport d’information No 468 (2007-2008) - par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT de la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire

Aménagement du territoire / Collectivités territoriales

Lire le rapport

Un rapport du Sénat dessine les contours du nouvel espace rural français.

Aménagement du territoire / Collectivités territoriales

Lire le communiqué

Pollution maritime : en finir avec les navires voyous

M. C.
18/07/2008 | Mise à jour : 20:23 | Commentaires 1

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L’arsenal législatif va être renforcé, car la répression a prouvé ses effets contre les dégazages sauvages.

En quelques années, les sanctions contre les pollutions maritimes ont montré leur efficacité. En Atlantique notamment, le nombre de pollutions par hydrocarbure est passé de 139 en 2004 à 32 en 2007. Rachida Dati et Nathalie Kosciusko-Morizet étaient vendredi à Brest pour rappeler que le gouvernement entend encore aller plus loin.

La ministre de la Justice et la secrétaire d’État à l’Écologie ont ainsi réuni en début d’après-midi tous les acteurs de la lutte contre les pollutions au tribunal des affaires maritimes de la ville. L’occasion de souligner l’efficacité des « Julis ». Ces juridictions littorales spécialisées, créées en 2001, ont permis d’avoir des acteurs judiciaires maîtrisant la complexité du droit maritime et d’être parfaitement opérationnel dans la répression des voyous des mers, persuadés qu’ils pouvaient déballaster (nettoyer les cuves en mer) en toute impunité. «Car on a affaire à de la criminalité organisée», précise Rachida Dati.

En 2005, ces juridictions, qui sont au nombre de six Le Havre (Manche, mer du Nord), Brest (Atlantique), Marseille (Méditerranée), Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon , ont eu 18 affaires nouvelles à traiter. En 2006, le nombre tombait à quatre, à six en 2007, et trois ont été enregistrées depuis le début de l’année.

L’objectif, réaffirmé par la garde des Sceaux hier, est de renforcer encore plus le pouvoir de ces tribunaux. Pour alléger et rationaliser les procédures, elle s’appuie sur le rapport du professeur de droit Serge Guinchard qui suggère de créer de véritables pôles maritimes. «La justice n’est pas forcément une question de proximité mais une question de connaissances techniques», précise encore la ministre. L’idée serait donc que les Julis qui sont compétentes pour les pollutions volontaires le deviennent dans le cas de pollutions involontaires, commises par «négligence».

Préjudice écologique

La réunion à Brest a également été l’occasion de rappeler que le système de répression des pollutions maritimes va être renforcé dans le cadre de la loi de responsabilité environnemen­tale examinée mardi par les députés. En première lecture, les sénateurs ont entériné une mesure phare : une forte augmentation du montant des sanctions pour des pollutions volontaires ou même commises par simple imprudence mais aux conséquences graves, voire irréversibles. «En cas de faute intentionnelle, la peine d’amende pourra atteindre 15 millions d’euros», soit quinze fois plus que ce que prévoyaient les textes jusqu’à maintenant. «Cela va également permettre d’augmenter considérablement le montant des cautions», explique Nathalie Kosciusko-Morizet qui espère ainsi «atteindre le noyau des irréductibles ».

Cette loi ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de se constituer partie civile en cas de préjudice direct ou indirect.

Cette plus grande sévérité de la justice en matière de pollution maritime a été récemment perceptible lors du procès de l’Erika. Outre les condamnations des différentes parties prenantes (propriétaire du navire, gestionnaire, société de classification et Total en tant que propriétaire de la cargaison), le tribunal a pour la première fois reconnu la notion de préjudice écologique, ce qui revient à accorder un prix à la nature. Cette décision, toutefois, fait l’objet d’un appel.

Mais la secrétaire d’État à l’Écologie vise déjà l’étape suivante. «Je voudrais faire reconnaître la gravité particulière qu’il y a à polluer les espaces marins protégés» tels que le parc national de mer d’Iroise où se sont rendues les deux ministres en fin d’après-midi.

Source : lefigaro.fr

« Le juge en Europe et le droit communautaire de l’environnement »
Colloque organisé par le Conseil d’Etat les 9 et 10 octobre 2008, au centre de conférences internationales, à Paris.
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_col08091008.shtml

Le programme en pdf

Reportage

La Réunion gèle 40 % de ses terres pour protéger la biodiversité

LE MONDE | 15.07.08 | 15h03

Ce matin, Jean Hivert prend la route des hauts de Saint-Leu, sur l’île de la Réunion. Trois fois par semaine, ce scientifique du Conservatoire national botanique de Mascarin recense sur le terrain les plantes qui figureront dans l’Atlas de la flore réunionnaise. Le projet a été lancé il y a trois ans. Jusqu’à présent, 15 % de la superficie de l’île ont été couverts. Au rythme de deux mailles par jour, soit 2 km², le travail avance lentement.

“A deux personnes, nous devons couvrir 2 500 km² et je n’ose plus prévoir quand nous aurons terminé. Cette marche sera certainement la plus longue de ma vie”, sourit Jean. Pour un botaniste, la Réunion est un terrain rêvé. Elle est, avec les autres îles de l’archipel des Mascareignes, l’un des 34 “points chauds” de la biodiversité mondiale reconnus pour abriter un nombre exceptionnellement élevé d’espèces uniques. Des espèces qui figurent aussi parmi les plus menacées.

A la Réunion, un tiers encore de la végétation primaire est resté intact, soit bien davantage qu’à Maurice ou à Madagascar. En 2007, un parc national naturel a été créé pour la protéger. Il épouse grosso modo les limites du domaine forestier géré jusqu’alors par l’Office national des forêts (ONF), couvre 100 000 hectares, soit plus de 40 % de la superficie de l’île. Le 9^e parc national français a été officiellement inauguré mercredi 9 juillet.

Sa création a donné lieu à de houleux débats. Et si les élus se sont finalement rangés à l’idée, les craintes demeurent. Dans une région où le taux de chômage dépasse 20 % et où un grand nombre d’habitants vivent d’allocations de solidarité, l’idée de devoir un jour sacrifier des projets de développement sur l’autel de la biodiversité ne plaît pas à tout le monde.

D’autant qu’ici, la croissance démographique alourdit chaque jour un peu plus les besoins. En 2030, selon toutes les prévisions, la population atteindra 1 million d’habitants, contre 765 000 aujourd’hui. “Les gens ne pourront pas faire autrement que de monter vers les hauts, et le parc sera entouré d’une vaste ville”, prédit Dominique Strasberg, professeur à l’université de la Réunion. Les communes situées dans la zone tampon entre le parc et le littoral ont deux ans pour rédiger un cahier des charges qui fixera les termes d’un modus vivendi.

Le relief fracturé de la Réunion constitue, dans cette compétition pour l’espace, le principal atout des défenseurs de la biodiversité. La succession d’événements volcaniques à l’origine de ce caillou posé au milieu de l’océan Indien a mis à l’abri, en les rendant difficilement accessibles, des paysages singuliers. Comme la forêt primaire de Bebour-Bélouve qui offre, au coeur de l’île, le spectacle de fougères arborescentes pouvant atteindre une quinzaine de mètres de haut.

La beauté de ces paysages n’est pas la seule raison qui milite en faveur de leur préservation. “La régulation des pluies repose sur cette végétation. La “mer” de nuages qui recouvre l’île la plupart du temps produit ce que nous appelons des “pluies occultes” que seuls certains arbres sont capables de capter. Sans eux, l’alimentation en eau de tout le territoire serait totalement désorganisée”, explique le géographe René Robert.

Sur son cahier, Jean Hivert note méticuleusement toutes les espèces qu’il rencontre. Une colonne est réservée aux plantes envahissantes, ces “pestes végétales” qui colonisent petit à petit les espaces les plus reculés et constituent pour le moment l’une des menaces principales pour la survie des plantes endémiques. A la Réunion, les spécialistes estiment à une centaine le nombre de ces “plantes du mal”. “L’ensemble du parc est touché à des degrés divers”, affirme Julien Triolo, de l’ONF. C’est à lui que Jean Hivert envoie des messages d’alerte lorsqu’il identifie un nouveau foyer d’invasion sur lequel il est encore possible d’agir.

Le plus souvent, l’arrachage se fait à la main, mais, dans les cas les plus graves, les botanistes optent pour une riposte biologique en introduisant un parasite ou un insecte prédateur. Cette opération très délicate vient d’être engagée dans le sud de l’île pour lutter contre le raisin marron, une liane dont la progression est galopante.

“Il faut en moyenne dix ans pour trouver le bon agent ; cela marche une fois sur deux et cela coûte très cher”, avertit Christophe Lavergne du Conservatoire botanique de Mascarin. Dans ce cas précis, l’insecte a été importé de Sumatra. Avant de procéder aux premiers lâchers sous serre, les scientifiques se sont assurés en laboratoire qu’il ne s’attaquerait pas aux cultures commerciales comme la canne à sucre, le café, la mangue… ni aux autres plantes indigènes.

La lutte contre le goyavier, considéré comme l’une des cinq plantes les plus conquérantes au monde, est plus délicate. Le commerce de ses baies rouges est devenu une source de revenus pour certains habitants vivant à l’intérieur du parc. Depuis une dizaine d’années, à l’occasion d’une fête populaire, la petite commune de La Plaine-des-Palmistes élit même, sa “Miss Goyavier”. Et le maire ne veut surtout pas entendre parler de “peste végétale”.

Laurence Caramel

AFP/RICHARD BOUHET

A La Réunion, un tiers de la végétation primaire est resté intact, soit bien davantage qu’à Maurice ou à Madagascar - ici, la région de l’îlet d’Aurère.

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Chronologie
1988 : Norman Meyer, un environnementaliste britannique, définit le concept de “hot spot” (point chaud) de la biodiversité.1989 : la grande ONG américaine Conservation International reprend l’idée à son compte et fixe deux critères. Pour faire partie d’un “hot spot”, une région doit concentrer au moins 1 500 espèces de plantes endémiques et 70 % au moins des habitats originels doivent avoir été détruits.

2008 : on compte 34 “hot spots” dans le monde. Ils concentrent 50 % des plantes endémiques recensées sur la planète. Les grandes organisations écologistes ciblent en priorité leur action sur ces régions.

Le plan pour faire revoter les Irlandais

LE MONDE | 15.07.08 | 10h58  •  Mis à jour le 15.07.08 | 11h32

La réforme de la Commission européenne devrait être sacrifiée sur l’autel du non irlandais au traité de Lisbonne. C’est la piste privilégiée en Europe, alors que Nicolas Sarkozy, président en exercice de l’Union européenne (UE), rencontrera à Dublin, lundi 21 juillet, le premier ministre irlandais, Brian Cowen.

Depuis des semaines, les experts cherchent la parade pour faire revoter les Irlandais après le non du 12 juin. L’objectif est de modifier le texte pour assurer aux Irlandais que leur vote a été pris en compte, sans l’amender juridiquement : il est hors de question de négocier un nouveau traité et de reprendre à zéro le processus de ratification dans les vingt-sept autres pays.

A force de relire le traité, les juristes n’ont trouvé qu’une piste : la Commission, même si elle n’a pas été au centre du débat référendaire. Comme l’ont noté les partisans du non, les Irlandais vont perdre, comme chacun, leur droit à envoyer systématiquement un commissaire à Bruxelles. Le traité de Nice en vigueur prévoit qu’à partir du moment où l’Union a vingt-sept membres, le nombre des commissaires est resserré. Ce qui vaut pour 2009.

Le traité de Lisbonne ouvre, en revanche, une porte de sortie : la mise en application du resserrement a été retardée à 2014. En outre, le traité prévoit que la Commission sera composée d’un nombre équivalent aux deux tiers du nombre des pays membres de l’UE, “à moins que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, ne décide de modifier ce nombre”.

C’est là que réside la marge de manœuvre : les Vingt-Sept pourraient décider que la Commission continuera d’être composée d’un commissaire par pays. Les Irlandais auront alors le marché en main : c’est Lisbonne et un commissaire. Ou le traité de Nice s’appliquera.

LA COMMISSION EST DEVENUE PLÉTHORIQUE

Les partisans du non ont toujours indiqué qu’ils ne se satisferaient pas de ce genre de concessions. Pour étoffer le paquet, il est envisagé de rassembler dans une nouvelle déclaration du Conseil européen les garanties déjà données à l’Irlande au fil des traités : assurance que l’UE ne s’occupera pas de l’avortement, donnée à Maastricht de 1991; garantie de la neutralité irlandaise, réitérée dans la foulée du premier non irlandais, en 2001, sur le traité de Nice; engagement que la fiscalité continuera d’être régie par l’unanimité.

Ces propositions pourraient être débattues au Conseil d’octobre et adoptées en décembre. Les Irlandais pourraient alors convoquer un second référendum, au plus tard le jour des élections européennes de juin 2009.

La Commission se trouverait affaiblie par ce compromis. Elle est devenue pléthorique, surtout depuis que son président, José Manuel Barroso a fait du “moins légiférer” son leitmotiv. Les commissaires ont des attributions parfois dérisoires, inférieures à celles des directeurs généraux, sur lesquels ils ont autorité.

Ses effectifs, conjugués au management centralisé de M. Barroso, ont fait perdre à la Commission sa spécificité : le caractère collégial de ses décisions. Insensiblement, elle devient un secrétariat du conseil des ministres européens, lieu des marchandages nationaux, alors qu’elle est censée rechercher l’optimum européen.

Arnaud Leparmentier

Source : www.lemonde.fr

* Vers la création d’une grande profession du droit ? Judiciaire Jeudi 3 juillet 2008   Le président de la République a confié, le 30 juin à Maître Darrois, la présidence d’une commission chargée de réfléchir à une réforme de la profession d’avocat, avec comme objectif la création d’une grande profession du droit. Dans sa lettre de mission, le chef de l’État demande à la commission, d’ici le 1er janvier 2009, de « dégager les lignes d’une réforme en profondeur de la profession d’avocat ». Plus généralement, la commission devra formuler des propositions sur une réforme des structures d’exercice des professionnels du droit « destinées tout à la fois à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et à améliorer la qualité des services rendus aux usagers ». Le président indique qu’il est notamment nécessaire de « donner aux cabinets d’avocats français les moyens de leur développement face aux cabinets anglo-saxons ». Certaines pistes pourraient être explorées telles que la constitution de cabinets pluridisciplinaires ou le recours à des investissements extérieurs pour assurer le développement de structures efficaces et adaptées à la compétition internationale. Le chef de l’État met, en outre l’accent sur « l’éparpillement des compétences » difficilement compréhensible pour le justiciable. S’appuyant sur l’exemple du divorce qui peut faire intervenir un avocat, un avoué en appel, un huissier, un notaire, il estime ainsi qu’une « simplification s’impose ». Enfin la commission est chargée de proposer des modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes en vue de « favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique ». Une réflexion sur le système d’aide juridictionnelle est également attendue.

Source : village-justice.com